APPARTIENT À LA VICTIME !

Depuis 2001, l’employeur accusé d’avoir pratiqué une discrimination est tenu d’apporter la preuve du contraire ; alors qu’avant c’était le salarié victime qui devait fournir la preuve du délit !

On porte plainte en se rendant à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction ou en adressant une lettre au procureur de la République (en pratique, au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction) sur papier libre, datée et signée, dans laquelle vous décrivez les faits et les preuves que vous possédez, car un juge ne pourra prendre en compte le sentiment que vous avez d'avoir été discriminé, quelle que soit votre conviction. Il ne pourra prendre en compte que des faits avérés.

Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, vous pouvez porter plainte contre X.

Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure :

- de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins

- de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les faits

Le procureur décide de la suite réservée à votre plainte :

- s’il décide de classer l’affaire et donc de ne pas poursuivre, vous pouvez faire citer directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent

- si votre plainte est recevable et bien fondée, le tribunal devra statuer.