DISCRIMINER EST UN DELIT !            

- Les victimes ont 3 ans pour engager

  une action en justice (délais de prescription)                      

- La peine maximum est de 3 ans de prison                         

  et de 45 000 € d’amende                                                                  

CODE PENAL – Article 225 -1                                                                    

« Constitue une discrimination

toute distinction opérée entre les personnes

physiques en raison de leur origine,

de leur sexe, de leur situation de famille,

de leur apparence physique, de leur

patronyme, de leur état de santé,

de leur handicap, de leurs caractéristiques

génétiques, de leurs mœurs,

de leur orientation sexuelle, de leur âge,

de leurs opinions politiques, de leurs activités

syndicales, de leur appartenance ou de leur

non-appartenance, vraie ou supposée,

à une ethnie, une nation

ou une religion déterminée »

PROBABLEMENT QUE LES LOIS NE CHANGENT PAS 

LE CŒUR DES HOMMES MAIS ELLES MODIFIENT       

PROGRESSIVEMENT LEURS CONDUITES.